MENTIONS LEGALES
SIRET N°788 445 575 00038
Déclaration d’activité formateur N°93060817306 au près du préfet de région PACA
Protection des données personnelles
Le présent chapitre a pour objet de rappeler nos principes et nos actions visant au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
1-Principes en matière de traitement des données personnelles
Nous appliquons le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
2-Responsable du traitement
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement par New Challenge Formation, organisme représenté par Mme Séverine Mathieu dont le siège social est situé à 13510 EGUILLES.
Les données à caractère personnel correspondent à toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable.
3- Nature des données collectées :
Nous collectons et traitons principalement deux types de données :
✓ Des données relatives à nos clients: ces données concernent principalement les interlocuteurs des services formation, de la direction des ressources humaines et de la direction achats. Les données personnelles collectées et traitées sont les noms, prénoms, adresse email, fonctions, adresse postale, numéro de téléphone et toute autre information communiquée spontanément par la personne si son contenu est pertinent et proportionnel au regard de la finalité du traitement.
✓ Des données relatives aux stagiaires de la formation professionnelle: ces données sont collectées soit auprès de l’employeur, soit auprès du stagiaire lui-même lors de l’inscription. Ces données sont: les nom, prénom, employeur, profession, adresse email et postale, numéro de téléphone et toute autre information communiquée spontanément par la personne si son contenu est pertinent et en lien direct avec la finalité du traitement. La collecte des données du stagiaire auprès de l’employeur répond à l’obligation légale de formation des employeurs vis-à-vis de leurs salariés et à l’obligation légale visée au paragraphe précédent ou à l’exécution d’une action de formation professionnelle telle que prévue à l’article L 6313-1 du Code du travail. Les données collectées sont alors nécessaires à la réalisation de l’action. De même, en application de l’article D 5211-3 du code du travail, New Challenge Formation peut collecter des informations sur d’éventuelles situations de handicap afin de prévoir les adaptations nécessaires au déroulé de la formation.
4/ Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles
Les données collectées font l’objet d’un traitement par New Challenge Formation pour les finalités suivantes :
✓ Les données relatives à nos clients en charge de l’achat de prestations de formation professionnelle ont pour finalité l’exécution de l’action de formation professionnelle des salariés. Elles peuvent également avoir pour finalité la réalisation d’études marketing, de statistiques internes et peuvent être utilisées dans le cadre d’actions de prospection commerciale si la personne n’a pas opposé son refus à de telles actions.
✓ Les données relatives aux stagiaires de la formation professionnelle ont pour finalité l’enregistrement et le traitement de la prestation de formation, à savoir: l’enregistrement des inscriptions, l’envoi des confirmations d’inscription et des documents légaux de la formation professionnelle, l’élaboration des listes d’émargement, des attestations de présence et de formation, l’émargement des stagiaires. Ces finalités sont définies conformément aux dispositions de l’article L 6353-9 du Code du travail.
La collecte de l’adresse e-mail communiquée par le stagiaire peut aussi avoir pour finalité l’envoi d’offres ou d’informations pertinentes. Le stagiaire a toujours la possibilité de s’opposer à ces envois en nous adressant un mail à Séverine Mathieu. Il bénéficie de la possibilité de se désinscrire à tout moment.
5/ Destinataires des données personnelles
Les destinataires des données personnelles sont:
✓ Séverine Mathieu, seule personne en charge du traitement des opérations liées à la gestion de la formation professionnelle et ayant accès aux données à caractère personnel.
✓ Les sous-traitants en charge d’une prestation liée à l’exécution de l’action de formation. Ils ne sont autorisés à collecter les informations que pour les seuls besoins de fourniture de la prestation.
✓ Peuvent également être destinataires de données à caractère personnelles organismes publics ou non, exclusivement pour répondre à nos obligations légales (contrôle et financement de la formation professionnelle notamment), les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, les organismes chargés d’effectuer le recouvrement des créances.
6/ Durée de conservation des données
Les données personnelles collectées et traitées par New Challenge Formation sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la formation. Elles font ensuite l’objet d’un archivage jusqu’à l’expiration de la durée de prescription légale. Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
7/ Droits
Conformément à la règlementation en vigueur, chacun dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
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